Principaux développements dans la loi allemande sur l'immigration

Les employeurs allemands manquent de centaines de milliers de travailleurs. Les secteurs de l'informatique et de la technologie, des soins médicaux, de la technologie et de la logistique sont parmi les plus durement touchés.

Pour répondre à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée en Allemagne, le gouvernement fédéral actuel a fait de la réforme des lois existantes régissant l'immigration dans le pays une priorité majeure.

Grâce à sa majorité parlementaire, le Parlement fédéral a adopté l'été dernier des modifications à la loi sur l'immigration qualifiée (Skilled Immigration Act). Ces modifications, qui réduisent les obstacles à l'immigration de ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi et de formation, devaient entrer en vigueur en trois phases à partir de novembre dernier.

Les premiers changements, qui sont entrés en vigueur le 18 novembre 2023, concernent principalement les conditions d'octroi de la carte bleue européenne, l'équivalent européen de la carte verte américaine. Elles ouvrent la possibilité d'obtenir une carte bleue européenne à un plus grand nombre de personnes grâce aux caractéristiques suivantes :

- Abaissement du seuil de salaire brut annuel pour l'octroi de la carte bleue européenne : 41 041,80 euros bruts pour les professions dites à goulot d'étranglement et 45 300 euros pour toutes les autres professions [Une profession à goulot d'étranglement est une profession où il y a une pénurie de travailleurs qualifiés].

- Les spécialistes en informatique pourront obtenir une carte bleue européenne s'ils n'ont pas de diplôme universitaire mais peuvent prouver qu'ils ont au moins trois ans d'expérience professionnelle comparable.

- La liste des professions à goulot d'étranglement pour la carte bleue européenne a été élargie pour inclure, entre autres, les infirmières et les sages-femmes, les dentistes, les pharmaciens, les gardes d'enfants et les logisticiens. À l'origine, la carte bleue n'était accordée que pour les professions suivantes : mathématiques, informatique, sciences, ingénierie et médecine humaine.

- la suppression de la restriction selon laquelle les personnes ne peuvent travailler que sur la base des compétences acquises avec la qualification professionnelle. Cela signifie que les candidats ne sont pas limités aux emplois liés à leurs qualifications lorsqu'ils sont à la recherche d'un emploi

- Assouplissement des conditions d'emploi des conducteurs professionnels des pays tiers

Une nouvelle série de modifications est entrée en vigueur le 1er mars 2024. Il s'agit de

- Amélioration des conditions d'entrée en Allemagne dans le cadre de mesures de qualification afin que les demandeurs obtiennent la pleine reconnaissance de leurs qualifications étrangères.

- Fourniture d'un visa d'entrée pour effectuer une analyse des compétences en Allemagne afin d'établir l'équivalence de leur qualification.

- Élargissement des possibilités d'emploi de personnes ayant des connaissances professionnelles pratiques très développées et originaires de pays tiers. Les conditions sont que les candidats doivent avoir une qualification professionnelle ou un diplôme universitaire reconnu. Dans le cas d'une qualification professionnelle, une période de formation d'au moins deux ans est requise. En outre, les candidats doivent avoir une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la profession qu'ils souhaitent exercer.

- Pour les spécialistes en informatique, l'accès au marché du travail sera encore facilité par la réduction de l'expérience professionnelle requise à deux ans (au lieu de trois).

Une qualification professionnelle ou un diplôme universitaire n'est toujours pas exigé.

- Les compétences linguistiques ne sont plus requises pour l'obtention d'un visa.

- Élargissement des possibilités d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à la recherche d'un apprentissage : l'âge maximum des candidats passe de 25 à 35 ans, les exigences en matière de langue allemande sont abaissées au niveau B1, la durée maximale de séjour passe de six à neuf mois et les titulaires d'un permis de séjour peuvent travailler jusqu'à 20 heures par semaine.

- Les stagiaires professionnels peuvent désormais occuper un emploi secondaire d'une durée maximale de 20 heures par semaine.

- Emploi de chauffeurs professionnels : L'octroi de l'autorisation de l'Agence fédérale pour l'emploi pour l'emploi de chauffeurs professionnels originaires de pays tiers sera simplifié. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de vérifier si le candidat possède le permis de conduire de l'UE ou de l'EEE requis et la qualification initiale ou la qualification initiale accélérée.

La troisième phase de la réforme des lois sur l'immigration entrera en vigueur le 1er juin 2024 et comprendra les éléments suivants :

- Introduction de la « carte d'opportunité » (Chancenkarte) pour permettre aux demandeurs d'emploi de venir en Allemagne pour chercher du travail. Les conditions sont que les qualifications étrangères des demandeurs soient pleinement reconnues et qu'ils soient donc considérés comme des « travailleurs qualifiés » en vertu des dispositions pertinentes du droit du travail allemand. Les autres demandeurs doivent posséder un diplôme universitaire étranger, une qualification professionnelle d'une durée minimale de deux ans et une connaissance de base de l'allemand (niveau A1) ou de l'anglais (niveau B2).

- L'octroi de la carte d'opportunité est basé sur un système de points. Les points sont attribués en fonction de critères tels que la reconnaissance des qualifications en Allemagne, les compétences linguistiques, l'expérience professionnelle, l'âge, les liens avec l'Allemagne et le potentiel des partenaires ou des conjoints qui accompagnent le demandeur. Les candidats doivent obtenir un minimum de six points pour recevoir une carte d'opportunité.

- Les cartes d'opportunité sont délivrées pour une durée maximale d'un an, à condition que le titulaire soit en mesure de subvenir à ses besoins pendant cette période. Elle permet au titulaire de faire des essais de travail ou d'occuper un emploi secondaire à raison de 20 heures par semaine au maximum pendant son séjour en Allemagne.

Femi Awoniyi